21 mars 2018
Une affaire de « double affiliation » de travailleurs frontaliers
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Haute-Savoie qui avait perdu au TASS et en appel dans une affaire de « double affiliation » de travailleurs frontaliers. La Cour de cassation valide ainsi la radiation, dès lors que la demande est faite, du régime français de sécurité sociale.