Conditions générales de Vente

Conditions générales de location et d’exploitation de la photothèque de l’A.M.I

Nous espérons que la Photothèque de l’A.M.I. (ci-après dénommée la Photothèque) vous donnera entière satisfaction, et nous restons à l’écoute de vos commentaires et suggestions, pour en améliorer le fonctionnement.

Ces services sont fournis par L’A.M.I. (L’Agence multimédia d’information) (ci-après l’Agence) SARL au capital de 1000 €, domiciliée 1 rue Saint-Pierre le Jeune 67000 Strasbourg – SIRET 79057317400014 – Code APE (NAF) : 924Z, sous réserve que vous respectiez les présentes conditions d’utilisation. L’A.M.I. se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les conditions générales d’utilisation décrivent les prestations disponibles sur le Site « agence-ami.fr », sous la rubrique « Nos photos », ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs. L’utilisation des différents services induit l’acceptation des conditions générales d’utilisation de la part de chaque Utilisateur.

PREAMBULE

  1. Aux termes des présentes conditions générales de location et d’exploitation, la notion de photographie est définie comme « Tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l’évolution de la technique. » Les photographies sont concédées sous forme de « droits gérés », ce qui signifie que l’utilisation des images donne lieu au versement de droits d’exploitation en lien avec leur utilisation.
  2. Toute personne (ci-après “le Client”), entrée en possession des photographies proposées par l’Agence est réputée avoir pris connaissance et avoir acceptée les présentes conditions générales de location et d’exploitation de nos images.
  3. 3. Toute utilisation effectuée en violation des présentes conditions générales est illicite. Toute clause contraire aux présentes figurant sur un document commercial du client (notamment bon de commande…) est réputée non écrite.
  4. 4. Les photographies mises à disposition du client par l’Agence sont la propriété de leurs Auteurs ou de leurs ayants droits, le Client acquiert uniquement un droit d’exploitation pour un usage et une durée déterminée, ainsi que cela est précisé aux points II et III des présentes conditions générales de location et d’exploitation. En conséquence, les photographies ne peuvent pas faire l’objet d’une vente mais uniquement et exclusivement d’une location et d’un prêt à usage.

I. FORMATION DU CONTRAT : DISPOSITIONS COMMUNES

1.1. Utilisation de photographies à usage de maquettes

Toute exploitation des photos disponibles sur le site de l’Agence sans cession de droit préalable est interdite, à l’exception d’un usage aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage strictement interne. Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.

1.2. Information de l’agence

Quelque soit le mode d’obtention des images, le Client s’engage à informer l’Agence préalablement à toute utilisation des photographies. La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité de l’Agence à raison d’une utilisation dont elle n’aura pas été informée.

1.3. Mentions obligatoires

La signature de chaque image est une obligation légale, quels que soient la forme, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation.
En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l’Auteur et du nom de l’Agence indiqués sur le fichier numérique doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation. (ex. : Frédéric Maigrot / L’A.M.I.)

1.4. Absence d’exclusivité

La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n’est jamais accordée à titre exclusif. L’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.

1.5. Paiement des droits : condition résolutoire

L’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UNE PHOTOGRAPHIE EST ACCORDEE SOUS LA CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE DU PAIEMENT EFFECTIF DES DROITS AFFERENTS A CELLE-CI. EN CONSEQUENCE, AUCUNE EXPLOITATION D’UNE IMAGE NE PEUT ETRE EFFECTUEE SANS LE PAIEMENT DES DROITS CORRESPONDANTS. A DEFAUT, LA CONCESSION SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT ET LA REPRODUCTION OU LA REPRESENTATION AINSI EFFECTUEE CONSTITUERA UNE CONTREFACON AUX DROITS DE L’AGENCE ET DES AUTEURS.

1.6. Modification des images

Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite, sauf accord préalable écrit de l’agence.
En cas d’accord préalable écrit, le Client s’engage à première demande de justifier des modifications effectuées.
Le non respect de cette interdiction ou de l’autorisation ouvre droit à des dommages et intérêts.

II. EXECUTION DU CONTRAT : LICENCE D’EXPLOITATION

Dispositions générales

Le Client dispose d’un accès à la Photothèque via le site de l’Agence. En fonction de ses besoins, le Client a la possibilité de télécharger les photographies de la Photothèque soit une à une, soit de manière groupées via un « panier d’achat », après en avoir préalablement renseigné l’usage.

Les usage se décomposent comme suit :

  • Réseaux sociaux
  • Applications web, sites internet
  • Supports papier / presse (à l’exclusion de tout visuel publicitaire).

A chaque usage correspondant à une licence d’exploitation strictement limitée donnant accès aux photographies de la Photothèque sous un format adapté. A chaque format correspond un prix fixe indiqué au moment de la validation de l’achat.

Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l’autorisation donnée en fonction de l’usage indiqué par le client au moment de son achat, est exclusive de toute responsabilité de l’Agence, et le cas échéant, ouvre droit à dommages et intérêts.

III. ANNULATION

Les droits afférents à une image sont dues dès qu’elle est téléchargée. Aucune annulation n’est possible après le téléchargement ou la remise de la photographie en haute définition.

IV. CLAUSE PENALE

Toute utilisation de photographie qui méconnaîtrait les présentes conditions générales donnera lieu au versement d’une clause pénale représentant cinq fois le montant des droits initiaux sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
L’omission du crédit des photos, donnera lieu, au versement d’un montant représentant deux fois le montant des droits initiaux.

V CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

L’Agence et le Client déclarent expressément donner attribution de compétence aux Tribunaux du siège social de l’Agence.

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