12 juin 2014
Réforme du droit local
Le Sénat va examiner le 17 juin la proposition de loi sur la réforme du droit local concernant les corporations artisanales et le toilettage de certaines dispositions relatives notamment au travail dominical.
Le Sénat va examiner le 17 juin la proposition de loi sur la réforme du droit local concernant les corporations artisanales et le toilettage de certaines dispositions relatives notamment au travail dominical.