25 juin 2018

Le Conseil d’Etat a donné raison au Conseil Départemental du Haut-Rhin qui demandait, par une délibération votée en février 2016, une action bénévole de 7 heures aux bénéficiaires du RSA. Le Conseil d’Etat statuait en plus haute instance administrative après l’annulation de la délibération par la Cour administrative d’appel de Nancy.