25 juillet 2018

La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les délibérations du conseil municipal de Strasbourg et du Conseil Départemental du Bas-Rhin interdisant aux commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² (dans le Bas-Rhin) et de plus de 1 000 m² (à Strasbourg) d’ouvrir le dimanche et les jours fériés. Elle a donné raison aux exploitants de magasins qui contestaient ces dispositions.