13 mars 2017

Trois associations de défense des frontaliers ont déposé plainte contre la France auprès de la Commission européenne au sujet du prélèvement de cotisations sociales sur les revenus du patrimoine des personnes non affiliées à la sécurité sociale française. Le prélèvement a été déclaré illégal en 2015 mais le France a reformulé l’affectation des sommes collectées et continué à prélever. Environ 70 000 foyers fiscaux sont concernés.