Tribunaux absorbés

17 janvier 2020

Au 1er janvier, les tribunaux d’instance ont été absorbés par les tribunaux de grande instance (TGI) qui deviennent des tribunaux judiciaires. C’est le cas à Colmar, Mulhouse, Saverne et Strasbourg. En Alsace, les sept autres tribunaux situés ailleurs deviennent des tribunaux de proximité (détachés d’un TJ).

Les commentaires sont fermés.